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APRÈS L'ART. 31
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Gérard Voisin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant :

L’article 530-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « étranger, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :

« ils doivent être accompagnés d’une traduction dans la langue officielle du pays de résidence et les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés de deux mois. »

2° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 121-2 et L. 121-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 121-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de prévoir la traduction des avis de contravention adressés à des personnes résidants à l'étranger pour que puissent être conclus des accords bilatéraux avec nos partenaires européens relatifs à la perception transfrontalière des infractions routières relevées par radars fixes

En France, sur les 17 millions d'infractions à la réglementation sur les excès de vitesse constatées par les radars le quart environ est commis par des non-résidents. Il est donc impératif pour des raisons d'équité et pour renforcer la sécurité routière que soit mis à fin à l'impunité de fait dont bénéficient ces conducteurs. En outre, le non recouvrement de ces amendes constitue un manque à gagner pour les finances publiques estimé à 170 millions d'euros par an.