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ART. 37 QUATER
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 37 QUATER

Compléter l'alinéa 13 par les mots :

« ou être un ressortissant étranger ayant servi au moins six années dans la légion étrangère. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recrutement de la réserve de la police nationale, jusqu'à présent très restreint, doit être plus largement ouvert.

L'objectif est de faire bénéficier la police nationale d'un apport nouveau de renforts ponctuels. Parmi ces volontaires, les légionnaires, de par leur expérience et leur qualification, sont les plus à même de remplir cette mission.