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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
Après le mot :
« suisse »,
supprimer la fin de l'alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service volontaire citoyen de la police nationale ne doit concerner que les candidats de nationalité française, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
La qualité de citoyen étant d'abord liée à la détention de la nationalité, il semble préférable d'exclure de ce dispositif les ressortissants étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans.