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ART. 37 QUATER
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 37 QUATER

Après le mot :

« suisse »,

supprimer la fin de l'alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service volontaire citoyen de la police nationale ne doit concerner que les candidats de nationalité française, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

La qualité de citoyen étant d'abord liée à la détention de la nationalité, il semble préférable d'exclure de ce dispositif les ressortissants étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans.