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ART. 17
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 8° L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La vidéoprotection est souvent présentée comme une mesure de prévention. Cette limite de son intervention fait place à une critique. Cet amendement donne à la vidéoprotection la faculté d’élucider des faits et l’identification des personnes les ayant commis.