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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vidéoprotection est souvent présentée comme une mesure de prévention. Cette limite de son intervention fait place à une critique. Cet amendement donne à la vidéoprotection la faculté d’élucider des faits et l’identification des personnes les ayant commis.