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ART. 20
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et de sept ans de privation des droits civiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la défense ou de leur conjoint, famille, cela constitue une atteinte grave à l'intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de l'individu ne doit doit pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.