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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
À l'alinéa 13, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« et à dix ans de privation des droits civiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnées à l'article L. 2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de l'individu ne doit donc pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.