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ART. 20
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE 20

À l'alinéa 13, après le mot :

« amende »,

insérer les mots :

« et à dix ans de privation des droits civiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnées à l'article L. 2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de l'individu ne doit donc pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.