La notion d’usage de données personnelles sur les réseaux de communication électronique est trop imprécise et pourrait, par l’insécurité juridique qu’elle créé, nuire à la liberté d’expression. Par ailleurs la loi informatique et Liberté comporte d’ores et déjà des dispositions sanctionnant l’usage abusif des données personnelles.

Il convient donc de supprimer cette mention.