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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d'une amende de 5ème classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’étendue de l’interprétation qui pourrait être faite de la rédaction de cet article, et de l’insécurité juridique qu’il entraînerait, les auteurs de cet amendement souhaitent atténuer la peine sanctionnant l’utilisation abusive d’identité sur les réseaux de communication électroniques.