ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« usage, »
insérer les mots :
« de manière réitérée, ».
Correction d’une incohérence entre les alinéas 4 et 5.