Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« Art. 222-16-1. –  Le fait d’usurper l’identité d’un tiers sur un réseau de communications électroniques en vue de nuire intentionnellement à cette personne ou à autrui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »