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APRÈS L'ART. 2
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

L’article L. 163-4-1 du code monétaire et financier est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement estiment que la simple tentative des délits prévus au 1° de l’article L. 163-3 et à l’article L. 163-4 ne saurait justifier des peines équivalentes à celles prononcées dans les cas où ces délits ont effectivement été commis.