ART. 37 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un corps de volontaires civils dans la police nationale et d’un « service volontaire citoyen de la police nationale ».