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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« pour une durée de 4 mois maximum, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu des sites étant fluctuant, il est possible que des sites faisant l'objet de mesures de filtrages ne présentent plus de contenus à caractère pédopornographique quelques semaines après. Il est donc nécessaire de faire en sorte que la décision administrative menant au blocage des sites n'ait cours que durant 4 mois, période après laquelle elle devra être renouvelée.