Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n°           du             d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en œuvre du présent article. »