ART. 26 BIS

N° 61

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 février 2010

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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 26 BIS

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’un renvoi inutile à un décret.