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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction dispose d’un délai de huit jours pour s’opposer à la mise en œuvre de cette mesure pour des raisons… (le reste sans changement ). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.