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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard notamment à la nature des informations recensées, à l’opacité et aux erreurs afférentes à leur gestion et à leur utilisation, les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication des fichiers et au traitement automatisé de ces derniers, et souhaitent donc que l’article 10 soit supprimé.