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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l'alinéa 4, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité administrative. Sans un tel droit au recours, les droits de la défense et le droit à un procès équitable seraient manifestement bafoués par le dispositif proposé à l'article.