Cet amendement tire les conséquences du constat dressé par M. le rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense, qui a souligné que, si l'opportunité des dispositifs des articles 2, 3 et 4 lui semblait avérée, « l'étude d'impact correspondante n'en démontre pas l'efficacité, ni n'évalue précisément son coût global, tant en termes de compensation pour les FAI que de moyens pour les services de l'État. »

Cette insuffisance manifeste de l'étude d'impact, qui est pourtant une obligation organique découlant de l'article 39 de la Constitution, fragilise le projet de loi et justifie le dépôt d'une nouvelle étude d'impact avant l'entrée en vigueur de ces dispositifs.