Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient de donner le contrôle de l’utilisation des fichiers de police et des logiciels de rapprochement judiciaire à l’autorité judiciaire elle-même. En effet, aux termes de l’article 66 de la Constitution, elle est la « gardienne de la liberté individuelle ». Or, le parquet n’est pas une « autorité judiciaire » du fait de sa dépendance à l’égard de l’exécutif (CEDH, arrêt Medvedyev contre France du 10 juillet 2008).