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ART. 21
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 21

Après le mot :

« contradictoire »,

supprimer la fin de l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune urgence ou nécessité tenant à l’ordre public ne saurait exonérer les personnes visées des obligations posées par le présent article. L’interprétation extensive qui pourrait être faite de cette proposition et permettrait aux personnes concernées de s’affranchir de ces obligations intime sa suppression. C’est le sens du présent amendement.