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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« loi »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à interdire aux personnes mentionnées par le présent alinéa d’exercer l’activité mentionnée à l’article 33-1, afin d’éviter tout risque de collusion, de trafic d’influence, d’utilisation frauduleuse des informations détenues par les services de police (notamment les informations nominatives contenues dans les fichiers faisant l’objet d’un traitement automatisé).