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ART. 21
N° 86
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 21

Après la première occurrence du mot :

« loi »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à interdire aux personnes mentionnées par le présent alinéa d’exercer l’activité mentionnée à l’article 33-1, afin d’éviter tout risque de collusion, de trafic d’influence, d’utilisation frauduleuse des informations détenues par les services de police (notamment les informations nominatives contenues dans les fichiers faisant l’objet d’un traitement automatisé).