ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou pour une durée de cinq ans au plus ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30.
Amendement visant à interdire à tout contrevenant au présent article d’exercer dans le secteur d’activité visé.