ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N° 90
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« de disparition inquiétante ou suspecte »
les mots :
« d’une disparition ».
Amendement de coordination.