ART. 11 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de recherche des personnes disparues »
les mots :
« d’une disparition ».
Amendement rédactionnel.