ART. 11 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
----------
ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« enquêtes »,
insérer les mots :
« et investigations ».
Amendement rédactionnnel.