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ART. 34
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 34

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la politique du gouvernement en matière de rétention administrative. La privation de liberté relevant d’une compétence régalienne, ils s’opposent à ce que le gouvernement délègue une partie de cette compétence à des prestataires privés : l’État doit seul assumer les charges résultant de sa politique répressive ; il est par ailleurs le seul garant légal du respect de la sécurité, de l’intégrité et de la dignité des personnes transportées. C’est le sens de cet amendement de suppression.