Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« au 1° de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.