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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.