ART. 17 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et huitième ».
Amendement de coordination.