ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de la disposition visée à l’article L. 821-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la pérennisation de l’expérimentation de la délégation d’une partie des compétences régaliennes de l’Etat en matière de rétention administrative à des prestataires privés sans qu’aucune évaluation du dispositif n’ait été réalisée.