Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile sont applicables durant… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.