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ART. 17
N° 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 113

présenté par

M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° ter Après le cinquième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les responsables des systèmes de vidéoprotection présentent tous les deux ans à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un bilan d’évaluation de la sécurité de leurs systèmes et des moyens mis en œuvre pour respecter les libertés individuelles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif un meilleur encadrement et contrôle des systèmes de vidéosurveillance installés.