PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« départementale prévue au premier alinéa du présent III »,
les mots :
« nationale de l’informatique et des libertés ».
Il s’agit ici du contrôle a posteriori des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie ou les lieux publics. Ce contrôle est aujourd’hui confié aux commissions départementales dont le fonctionnement est très imparfait et hétérogène sur le territoire.
Cet amendement reprend la recommandation n°1 du rapport d’information sénatorial de MM. Jean-Patrick COURTOIS et Charles GAUTIER sur la vidéosurveillance.