PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 10-2. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce … (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.
Le présent projet de loi fait entrer dans la loi la commission nationale de vidéosurveillance, commission administrative placée auprès du Ministère de l’Intérieur. Celle-ci sera en charge d’une mission générale de contrôle de la vidéosurveillance.
Cet amendement substitue à la commission nationale de vidéosurveillance, la CNIL. Cette dernière offre toutes les garanties en matière d’expertise et d’indépendance comme le relevait le rapport sénatorial d’information de MM. Jean-Patrick COURTOIS et Charles GAUTIER sur la vidéosurveillance.