PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
« Art. 10-3. - Chaque année la Commission nationale de vidéoprotection et le ministre de l’intérieur font état, dans un rapport au Parlement, de l’évolution de l’utilisation de la vidéosurveillance en mettant en évidence le nombre de caméras installées, le recours effectif à celles-ci au vu des finalités fixées par la loi et notamment de la recherche d’auteurs d’infractions pénales, le nombre d’affaires pénales résolues du fait de son utilisation, l’évolution des actes délictueux et criminels dans les zones couvertes et enfin l’évaluation du coût pour l’ensemble des collectivités publiques des dispositifs ainsi mis en place. Ce même rapport énonce les initiatives et résultats de l’action ministérielle concernant la formation et la qualification des agents plus spécialement chargés de son utilisation. »
Le projet de loi entend favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire. Au Royaume-Uni, qui en compte plus que dans tout autre pays européen, Scotland Yard a conclu à leur relative inefficacité dans un rapport publié en 2008. Selon les responsables « cela n’a pas été accompagné d’une réflexion sur la façon dont la police allait employer les images et la façon dont elles seraient employées devant le tribunal. » Il est donc normal que les résultats de l’installation de très nombreuses caméras de vidéosurveillance puissent faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant au Parlement d’estimer l’efficacité de cette généralisation, ses résultats dans la résolution des affaires pénales et la prévention des infractions, son coût et, in fine l’estimation de l’équilibre entre ses possibles avantages et ses coûts et les risques qu’elle comporte pour les libertés publiques et individuelles.