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ART. 19
N° 120
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 120

présenté par

Mme Olivier-Coupeau

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La liste des installations et ouvrages prévus au présent article est déterminée par décret en Conseil d’État et publiée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à fixer en amont la liste des installations et ouvrages dans lesquelles l’opérateur appelé à intervenir peut demander un avis de l’administration compétente.