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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Olivier-Coupeau
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La liste des installations et ouvrages prévus au présent article est déterminée par décret en Conseil d’État et publiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à fixer en amont la liste des installations et ouvrages dans lesquelles l’opérateur appelé à intervenir peut demander un avis de l’administration compétente.