À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« au troisième alinéa de l’article L. 2371-1 du code de la défense »,

les mots :

« à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».