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ART. 21
N° 123
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 123

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination pour tenir compte de l’adoption d’un amendement de la commission de la défense, saisie pour avis.