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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour tenir compte de l’adoption d’un amendement de la commission de la défense, saisie pour avis.