Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II. bis À la fin du onzième alinéa de l’article L. 6143-1 du même code, les mots : « aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6148-2 ». »