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ART. 33
N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 126

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 33

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le sixième alinéa de l’article L. 1615-7 est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

Les conventions AOT prévues par l’article L. 1311-4-1 du CGCT ne peuvent fonctionner que si la collectivité qui fournit le terrain y trouve un intérêt. C’est pourquoi l’article L. 1615-7 prévoit que ce type d’opérations est bénéficiaire au FCTVA. Toutefois, le sixième alinéa précise que ces dispositions ne sont applicables aux opérations prévues dans le cadre de l’article L. 1311-4-1 que si les travaux ont reçu un commencement d’exécution au plus tard le 31 décembre 2007. Ces dispositions sont donc incompatibles avec la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 1993.