ART. 37 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« membre où ils interviennent ».
Amendement rédactionnel.