ART. 37 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« aux articles 21 et 23 »,
les mots :
« aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale ».
Amendement de coordination.