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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« article 1er »,
les mots :
« article 4-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.