Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 37 QUATER
N° 129
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

M. Ciotti

----------

ARTICLE 37 QUATER

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« article 1er »,

les mots :

« article 4-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur de référence.