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ART. PREMIER
N° 132
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 132

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Après l'alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :

« C'est ainsi, par exemple, que lors d'opérations de maintien de l'ordre dans le cadre de violences urbaines, les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ou de gendarmerie mobile devront, le cas échéant, répondre aux instructions données par le commissaire de police territorialement compétent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.