ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. »
Cet amendement vise à permettre de mettre en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives recueillies lorsque la personne participe à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens.