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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation d’internet devient une circonstance aggravante en cas d’atteinte à certaines matières de la propriété intellectuelle. La contrefaçon commise par internet sera punie des mêmes peines que si le délit était commis en bande organisée ou si les faits portaient sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal (5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende).
Bien que la lutte contre la contrefaçon soit légitime et doive être menée activement, l’aggravation des peines encourues n’aura certainement que peu d’impact sur la commission de ces délits.
Par ailleurs, internet n’est qu’un média, un moyen de communication. L’utilisation de ce média ne saurait justifier une peine aggravée.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cette disposition.