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ART. 2
N° 142
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 142

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« personnelles »,

insérer les mots :

« , que ce soit une personne physique ou morale ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que doit être condamnée l’usurpation d’identité d’une personne physique autant que morale. De cette manière, les pratiques d’hameçonnage consistant à se faire passer pour une entreprise ou une institution de confiance (banque, administration) afin de soutirer des données personnelles à des internautes comme leur numéro de carte de crédit ne pourront être poursuivies.