ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Bloche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« dans un but lucratif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8.
Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au public en ligne, qui est pourtant un aspect fondamental pour juger de la gravité de l'infraction.