Cet amendement a pour objet de fixer un âge limite en deçà duquel il ne sera pas possible de faire figurer une personne au sein des fichiers d’antécédents.

En effet, ce fichier ne saurait contenir des informations relatives à des mineurs de moins de 13 ans, ceux-ci ne pouvant faire l’objet que de mesures ou de sanctions éducatives, mais pas de condamnations pénales.